ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.sandrinetyteca.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :
La société Sandrine TYTECA / Designer graphiste, gérante du site internet, ci-après désignée « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelée « l’Utilisateur ».

Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par l’Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

Site édité par :
Sandrine TYTECA / Designer graphiste
(Micro-entreprise)
8 place du Padouenc – 31530 LEVIGNAC
N°SIRET 817 908 916 00023
APE 1813Z
Email : contact@sandrinetyteca.fr
Tél. 06 66 23 84 92

Directeur de publication :
Sandrine TYTECA

Site hébergé par :
OVH
2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 ROUBAIX CEDEX 1

 

ARTICLE 3 : Accès aux services

L’Utilisateur du site www.sandrinetyteca.fr a accès aux services suivants :
– consulter le contenu de toutes les pages du site
– contacter l’Editeur par l’intermédiaire d’un formulaire

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.sandrinetyteca.fr.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

 

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site www.sandrinetyteca.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus est interdite.

 

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur peut être amené à fournir certaines données personnelles en répondant au formulaire de contact qui lui est proposé sur le site. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’Utilisateur par l’Editeur.
L’Editeur s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.

Responsable de traitement
L’Editeur traite les données personnelles de l’Utilisateur en qualité de responsable de traitement.

Données personnelles traitées et finalités de traitement
L’Editeur recueille sur le site les données personnelles de l’Utilisateur ayant pris contact avec elle via le formulaire de contact en ligne. Ces données sont nécessaires afin de répondre à la sollicitation de l’Utilisateur. Dans le cadre de la fourniture de ses services, l’Editeur traite uniquement les données personnelles suivantes strictement nécessaires à leur demande de prise de contact : nom, société et adresse email.
La finalité de traitement de ces données personnelles est de permettre à l’Editeur d’engager une correspondance avec l’Utilisateur afin de donner une information, transmettre un devis, etc.
L’Editeur tient par écrit un registre de traitements des données personnelles traitées sur le site www.sandrinetyteca.fr.

Destinataires des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site www.sandrinetyteca.fr sont traitées exclusivement par l’Editeur et ne font l’objet d’aucune cession, vente ou quelque communication que ce soit à des tiers.

Durée de conservation des données personnelles
L’Editeur s’engage à conserver ces données personnelles, sauf obligation légale ou réglementaire contraire, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur, qu’il soit à l’initiative de l’Editeur ou de l’Utilisateur.
A l’issue de cette durée ou en cas d’exercice de ses droits par l’Utilisateur, l’Editeur s’engage à détruire toute copie des données personnelles de l’Utilisateur qu’il détiendrait.

Sécurité des données personnelles
L’Editeur s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Droits des internautes sur leurs données personnelles
L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de ses données personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et droit de révocation de son consentement, concernant les données personnelles qu’il fournit.
Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’adresser sa demande par email à l’adresse suivante : sandrine.tyteca@orange.fr
L’Editeur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Si l’Utilisateur considère que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Confidentialité des données personnelles
L’Editeur garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.

 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.sandrinetyteca.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.sandrinetyteca.fr sans autorisation expresse de l’Editeur.

 

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site www.sandrinetyteca.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification. Il appartient à l’Utilisateur de les consulter régulièrement.

 

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Toulouse sont compétents pour régler le contentieux.